ERP sur Saint Raphaël (VAR)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Six Fours les Plages, Hyères, Toulon, Draguignan, La Seyne sur Mer, Fréjus, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Saint Raphaël dispose d'un plan de prévention des risques :
- Saint-Raphaël - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/01/1997 - approuvé le : 20/11/2000 (bassin : Pédegal/ Garonne/ Peyron/Agay)
- Saint-Raphaël - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 13/10/2003 - approuvé le : 27/07/2007 (bassin : -)
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Six Fours les Plages, Hyères, Toulon, Draguignan, La Seyne sur Mer, Fréjus, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Raphaël?
L'ERP a une durée de validité de six mois.
Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?
Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP
Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :
-
Sur l’annonce de l’agence immobilière à Saint Raphaël, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»
-
Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
-
Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis uniquement, des mentions concernant le en conséquence paraître.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Raphaël
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Saint Raphaël :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
---|---|---|---|---|---|
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 18/09/2009 | 19/09/2009 | 16/10/2009 | 21/10/2009 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 02/12/2006 | 03/12/2006 | 24/04/2007 | 04/05/2007 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 11/08/2005 | 12/08/2005 | 02/03/2006 | 11/03/2006 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 04/09/2002 | 04/09/2002 | 29/10/2002 | 10/11/2002 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 24/04/1993 | 25/04/1993 | 08/03/1994 | 24/03/1994 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 05/10/1993 | 06/10/1993 | 14/12/1993 | 30/12/1993 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 21/09/1992 | 23/09/1992 | 23/06/1993 | 08/07/1993 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 09/12/1990 | 09/12/1990 | 14/05/1991 | 12/06/1991 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 10/10/1987 | 11/10/1987 | 02/12/1987 | 16/01/1988 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 23/08/1983 | 24/08/1983 | 15/11/1983 | 18/11/1983 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 26/10/2012 | 26/10/2012 | 10/01/2013 | 13/01/2013 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 04/11/2011 | 10/11/2011 | 18/11/2011 | 19/11/2011 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 23/08/1983 | 24/08/1983 | 15/11/1983 | 18/11/1983 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 10/10/1987 | 11/10/1987 | 02/12/1987 | 16/01/1988 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 09/12/1990 | 09/12/1990 | 14/05/1991 | 12/06/1991 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 21/09/1992 | 23/09/1992 | 23/06/1993 | 08/07/1993 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 05/10/1993 | 06/10/1993 | 14/12/1993 | 30/12/1993 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 24/04/1993 | 25/04/1993 | 08/03/1994 | 24/03/1994 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 04/09/2002 | 04/09/2002 | 29/10/2002 | 10/11/2002 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 11/08/2005 | 12/08/2005 | 02/03/2006 | 11/03/2006 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 02/12/2006 | 03/12/2006 | 24/04/2007 | 04/05/2007 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 18/09/2009 | 19/09/2009 | 16/10/2009 | 21/10/2009 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 04/11/2011 | 10/11/2011 | 18/11/2011 | 19/11/2011 |
Saint-Raphaël | Inondations et coulées de boue | 26/10/2012 | 26/10/2012 | 10/01/2013 | 13/01/2013 |